Jugement de la Cour supérieure, 2011
Ce jugement a été rendu à la suite d’une poursuite intentée en 2010 par les écoles de pilotage contre le gestionnaire de l’aéroport, DASH-L, afin de contester une décision de l’autorité aéroportuaire de mettre en vigueur certaines des recommandations du rapport Flanagan, soit entre autres de restreindre les heures de vols de nuit et des fins de semaine.
Le juge Richard Nadeau accordera alors une injonction provisoire interdisant à DASH-L de modifier les heures de vol.
Toutefois, en février 2011, dans sa décision, la Cour supérieure du Québec reconnaîtra l’habilité de DASH-L d’établir des règles, des règlements et des directives pour les usagers de l’aéroport.
Dans la même année, les écoles de pilotage décideront d’aller en appel de la décision de la Cour supérieure et obtiendront un statu quo suite à leur demande en injonction et ce, jusqu’à l’audition de la cause au mérite en appel.
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